PORTABLE
TAB PORTRAIT
TAB PAYSAGE

Mise à jour du règlement de l'assainissement non collectif

mise à jour spanc

A compter du 1er janvier 2023, un nouveau règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif .

Le règlement actuel du service d’assainissement non collectif a été modifié

- pour préciser les modalités d’implantation des systèmes d'assainissement non collectif dérogatoires, notamment par l'intermédiaire d'une convention ;


- pour intégrer les nouvelles modalités d'application de l'astreinte financière, dans la continuité de la délibération n° C201/2022 en date du 15 septembre 2022 qui a eu pour effet de majorer l'application de ladite astreinte de 400 %, dans le respect de fa mesure introduite par la Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;

 

Pour prendre connaissance du nouveau règlement, cliquer sur le lien ci dessous:

https://www.pays-chataigneraie.fr/medias/2021/08/Reglement-service-2021-site-internet.pdf