12/04/2023 - 11:36
France services est dans ses nouveaux locaux
Téléchargez le nouveau dépliant de France Service
28/03/2023 - 17:17
Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative à compter du 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires.
Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue dans le service en ligne disponible sur… lire la suite ➔
